Vous pensez qu’il est plus simple de mettre fin à un PACS ou un concubinage qu’à un divorce ? La réalité pourrait vous surprendre !
Les spécificités d’une rupture de PACS ou de concubinage
Contrairement aux idées reçues, ces séparations peuvent être plus complexes qu’un divorce, car elles nécessitent deux procédures distinctes :
- Une pour les biens,
- Une pour les enfants.
La gestion des biens
Si un accord est trouvé, la séparation des biens se fait chez un notaire. En cas de désaccord, une procédure de liquidation et de partage judiciaire devra être engagée avec l’intervention d’avocats.
La gestion des enfants
Si un accord est possible, une convention parentale peut être rédigée par des avocats ou validée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). En cas de désaccord, c’est le JAF qui tranchera.
Ainsi, une rupture de PACS ou de concubinage implique bien deux procédures distinctes.
Qu’en est-il du divorce ?
Le divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou judiciaire, a l’avantage de regrouper toutes les questions en une seule procédure.
Divorce par consentement mutuel
Tout doit être réglé dans la convention de divorce : partage des biens et dispositions concernant les enfants.
Divorce judiciaire
Le juge tranche la question des enfants, tandis que pour les biens, les époux peuvent demander une expertise devant notaire et solliciter une décision du juge en cas de désaccord.
Alors, quelle est la procédure la plus simple ?
Contrairement aux idées reçues, la rupture d’un PACS ou d’un concubinage n’est pas forcément plus simple qu’un divorce. Le divorce permet de regrouper toutes les démarches en une seule procédure, alors qu’une séparation hors mariage peut nécessiter des démarches séparées.