Voici le schéma simplifié d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Petit rappel : chaque époux doit avoir son propre avocat.
L’avocat unique n’existe plus depuis 2017. Il n’y a plus de passage chez le juge, c’est un divorce contractuel. Attention, si les enfants demandent à être entendus par un juge (ce qui est rare), le divorce devient alors judiciaire.
Étape n° 1 : Je prends un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
Je le choisis, je le rencontre, je le mandate
Si mon époux ou mon épouse a également un avocat, je passe à l’étape n° 2.
Si ce n’est pas le cas, j’invite mon époux/se à prendre un avocat : soit en lui en parlant, soit en demandant à mon avocat de lui écrire.
Mon époux·se prend un avocat
Je passe à l’étape n° 2.
Mon époux·se ne prend pas d’ avocat
Le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible.
Étape n° 2 : La constitution du dossier d’un divorce amiable
Chaque époux va réunir des documents qu’il va remettre à son avocat pour qu’il le conseille.
Étape n° 3 : Les pourparlers dans le cadre d’un DCM
C’est la phase de négociation qui se fait entre les époux et leurs avocats. Ils peuvent utiliser des Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) et, si besoin, faire appel à un notaire.
Les pourparlers aboutissent
Je passe à l’étape n° 4.
Les pourparlers n’aboutissent pas
Le divorce amiable est alors impossible.
Étape n° 4 : La rédaction des actes dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel
Les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel et, si c’est nécessaire, le notaire rédige son projet d’état liquidatif qui sera annexé à la convention de divorce.
Étape n° 5 : Le délai de réflexion de 15 jours
Les avocats envoient par lettre RAR les actes aux époux ce qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel il n’est pas possible de les signer.
Étape n° 6 : Le rendez-vous de signature
Tous ensemble, les deux avocats et les deux époux signent la convention de divorce lors d’un seul et même rendez-vous. Quand il y a un acte notarié, généralement, il est signé en même temps, ou sinon avant.
Étape n° 7 : Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire
La convention de divorce est remise au notaire, soit directement si le RV de signature se tient l’étude notariale, soit lui est envoyé par lettre RAR par l’un des avocats, Le notaire établira une attestation de dépôt. C’est à ce moment que les époux sont divorcés.
Étape n° 8 : Les formalités (faites par les avocats et le notaire)
Il s’agit de faire apposer la mention du divorce sur les actes d’état civil, d’envoyer si c’est nécessaire les actes au service de l’enregistrement des impôts ainsi que de faire une publication au service des hypothèques.